Projet de loi no35
Convaincre | Soutenir | Contraindre
Depuis sa création, la CSST imposait les mêmes amendes. Il devenait plus rentable pour certains employeurs de payer des contraventions plutôt que de se conformer aux recommandations de la CSST pour rendre le travail plus sécuritaire.
La donne a changée…
La loi 35 a eu comme notamment comme effet de doubler les amendes imposées dans le cadre de la Loi sur la Santé et la Sécurité au Travail (LSST) en juillet 2010.
En 2011, ces amendes ont été majorées de 50% de plus. Si mon calcul est juste, les contrats d’infractions ont triplés depuis 2009…
Les années suivantes, la CSST incrémente ses amendes selon l’indice du coût de la vie.
Une procédure drastique pour contrer un laxisme de 30 ans de la CSST.
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